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Mandat & Conseil

✦ Le journal · 18 novembre 2026

Procédure de conciliation : conditions, étapes et effets pour l’entreprise

Par Michaël SéniaPublié le 15 min de lecture

Les points essentiels

La procédure de conciliation permet de chercher un accord avec les principaux créanciers avant que les difficultés ne s’aggravent. Nous vous présentons les conditions à vérifier, les étapes à anticiper et les effets possibles de l’accord.

  • Elle s’adresse aux entreprises et professionnels qui rencontrent des difficultés avérées ou prévisibles.
  • La cessation des paiements ne doit pas remonter à plus de 45 jours au moment de la demande.
  • Le dirigeant saisit le tribunal compétent et prépare des informations précises sur la situation de l’entreprise.
  • Le conciliateur facilite les échanges, mais les créanciers restent libres de négocier.
  • Un accord peut être constaté ou homologué, avec des effets différents, notamment en matière de confidentialité.

Comprendre la procédure de conciliation

La procédure de conciliation est une démarche préventive encadrée par le Code de commerce. Elle donne au dirigeant un cadre pour discuter avec ses créanciers et rechercher une solution adaptée à la situation de l’entreprise. Elle ne remplace pas une procédure collective et ne règle pas automatiquement les difficultés. Pour en apprécier l’intérêt, il faut comprendre ce qu’elle permet et ce qu’elle ne change pas.

Son objectif : négocier avec les principaux créanciers

La conciliation vise à faciliter un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers, par exemple sur des délais de paiement ou une remise de dettes. Elle peut aussi permettre de discuter des besoins de financement ou d’autres mesures utiles à la poursuite de l’activité. Le conciliateur aide les parties à structurer les échanges, sans pouvoir leur imposer une solution. L’accord dépend donc de la négociation et du consentement des créanciers concernés.

Une démarche amiable et en principe confidentielle

La démarche est amiable : l’entreprise demande l’ouverture de la procédure et les échanges ne se transforment pas, par ce seul fait, en négociation obligatoire pour chaque créancier. En principe, la procédure reste confidentielle, ce qui peut laisser aux parties un espace de discussion moins exposé. La confidentialité n’est toutefois pas absolue dans toutes les issues : l’homologation de l’accord entraîne une publicité. Nous devons donc distinguer la procédure elle-même de la manière dont l’accord est ensuite formalisé.

La différence avec la sauvegarde et le redressement judiciaire

La conciliation se distingue des procédures collectives par son caractère amiable et par l’absence d’un accord imposé à l’ensemble des créanciers. La sauvegarde et le redressement judiciaire relèvent d’un cadre judiciaire plus contraignant, avec des effets et des conditions propres. Ce tableau résume les principales différences, sans remplacer l’examen des critères légaux applicables à chaque situation.

Démarche Situation générale Logique principale
Conciliation Difficultés avérées ou prévisibles ; cessation des paiements depuis 45 jours au plus Négociation amiable avec des créanciers
Sauvegarde Difficultés que l’entreprise ne peut surmonter, sans cessation des paiements Traitement judiciaire des difficultés
Redressement judiciaire Cessation des paiements et possibilité de redressement Procédure collective visant la poursuite de l’activité

Avant d’agir, nous pouvons aussi consulter le repère sur l’anticipation des difficultés pour mieux situer les options préventives. Le choix dépend notamment de la trésorerie disponible, de l’ancienneté d’un éventuel état de cessation des paiements et de la possibilité de réunir les créanciers autour d’un accord.

Vérifier si l’entreprise peut y recourir

L’accès à la conciliation dépend de la nature de l’activité et de la situation du débiteur. Le Code de commerce prévoit des conditions qui se vérifient à la date de la demande, notamment en ce qui concerne la cessation des paiements. Une difficulté peut déjà peser sur l’entreprise ou être prévisible. Il est utile de faire le point rapidement, car le temps écoulé peut modifier les procédures accessibles.

Documents financiers préparés pour une demande de conciliation

Les entreprises et professionnels concernés

La conciliation peut concerner des personnes physiques ou des sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, y compris certaines professions réglementées. La demande est présentée par le débiteur lui-même, généralement par le dirigeant lorsqu’il s’agit d’une société. Des règles particulières s’appliquent à certaines activités, notamment agricoles, qui disposent d’un cadre spécifique. Nous devons donc vérifier l’activité réellement exercée et la forme du débiteur avant de conclure que la procédure est ouverte.

Les difficultés économiques, financières ou juridiques visées

Les difficultés peuvent être économiques, financières ou juridiques, et elles peuvent être présentes ou prévisibles. Une baisse d’activité, une tension de trésorerie, un impayé important ou un conflit qui bloque les décisions peut justifier un examen de la situation, sans suffire à lui seul à garantir l’ouverture. Le dirigeant doit montrer concrètement en quoi la difficulté affecte l’entreprise et quelles mesures pourraient y répondre. M&C Mandat & Conseil accompagne les dirigeants de TPE-PME en difficulté, notamment dans la négociation amiable avec des créanciers tels que les fournisseurs, l’URSSAF, les impôts ou les banques.

La condition liée à la cessation des paiements et au délai de 45 jours

L’entreprise peut solliciter une conciliation si elle n’est pas en cessation des paiements ou si elle l’est depuis moins de 45 jours. La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ; elle ne se confond donc pas avec une trésorerie simplement tendue. Cette vérification est déterminante, car le délai légal est court et le dirigeant doit apprécier la situation avec des données à jour. En cas de doute, il est prudent de demander rapidement un avis adapté à la situation, plutôt que de retarder la démarche.

Demander l’ouverture de la procédure

La demande d’ouverture est une démarche écrite effectuée par le débiteur auprès du président du tribunal compétent. Elle doit exposer la situation avec suffisamment de précision pour permettre son examen, sans se limiter à une liste de dettes. Le dossier sert aussi à montrer les besoins de l’entreprise et les mesures envisagées pour retrouver une trajectoire viable. Une préparation sérieuse facilite un échange utile avec le tribunal.

À quel tribunal adresser la demande

Le tribunal compétent dépend de l’activité et de la forme du débiteur. En règle générale, les activités commerciales ou artisanales relèvent du tribunal de commerce, tandis que les activités civiles ou libérales relèvent du tribunal judiciaire, sous réserve des compétences applicables localement. Certains tribunaux des activités économiques exercent également des compétences expérimentales dans des ressorts déterminés. Il convient donc de vérifier auprès du greffe compétent où déposer la requête, plutôt que de se fier uniquement à la catégorie habituelle de son activité.

Les informations et justificatifs à préparer

La requête décrit la situation économique, financière et, selon le cas, sociale du débiteur, ainsi que les besoins de financement et les mesures envisagées. Les pièces à joindre dépendent de l’activité et des documents disponibles, mais un dossier clair permet de relier les chiffres aux difficultés exposées. Pour rassembler l’essentiel, nous pouvons organiser le travail autour de quatre ensembles :

  • Les éléments d’identification et de présentation de l’entreprise, de son activité et de ses résultats.
  • Un état des dettes, des créances, des échéances et des principaux créanciers.
  • Les comptes et documents financiers disponibles, ainsi que les prévisions utiles.
  • Les mesures envisagées, comme des délais de paiement, une remise de dette ou un besoin de financement.

Cette préparation ne doit pas masquer les difficultés ni présenter comme acquises des mesures qui restent à négocier. La requête doit être datée et signée, et les pièces demandées doivent être vérifiées selon les indications du tribunal concerné.

Le rôle du dirigeant lors de l’examen de la demande

Le dirigeant présente la situation et répond aux questions du président du tribunal ou de la personne chargée de l’examen. Il lui revient d’expliquer les difficultés, les perspectives d’activité et les pistes de règlement envisagées. Une présentation cohérente entre la requête, les comptes et les prévisions contribue à rendre les échanges plus compréhensibles. Pour préparer ce rendez-vous, nous pouvons échanger avec le cabinet et clarifier les éléments à réunir, sans préjuger de la décision du tribunal.

Comprendre le déroulement de la conciliation

Lorsque la demande est accueillie, un conciliateur est désigné pour une mission définie et limitée dans le temps. Il facilite les discussions entre le débiteur et les créanciers concernés, mais ne décide pas à leur place. La conciliation repose sur des échanges concrets, alimentés par des informations financières suffisamment fiables. Le rythme de la procédure dépend notamment du nombre de parties et de la complexité des difficultés.

Réunion de travail entre dirigeant et conciliateur

La désignation et la mission du conciliateur

Le président du tribunal désigne le conciliateur, qui peut être choisi parmi des personnes présentant les compétences requises et qui doit être indépendant des parties dans les conditions prévues par la loi. Le débiteur peut proposer un nom dans sa requête, sans que cette proposition lie le tribunal. La mission consiste à favoriser la conclusion d’un accord amiable avec les principaux créanciers et, le cas échéant, des partenaires habituels. Le conciliateur organise la recherche d’une solution ; il n’exerce pas le rôle d’un mandataire judiciaire et ne peut contraindre un créancier à accepter un accord.

Les échanges avec les créanciers et les partenaires

Les discussions portent sur les difficultés constatées, les ressources disponibles et les mesures que l’entreprise peut raisonnablement mettre en œuvre. Selon le dossier, il peut s’agir de délais de paiement, d’un rééchelonnement ou d’une autre adaptation négociée. M&C Mandat & Conseil intervient dans la négociation amiable avec les créanciers d’entreprise, notamment les fournisseurs, l’URSSAF, les impôts et les banques, dans le cadre de ses activités documentées. La conciliation officielle reste conduite sous l’autorité du conciliateur désigné par le tribunal.

La durée de la procédure et les possibilités de prolongation

La conciliation est ouverte pour une durée maximale de quatre mois. Le président du tribunal peut la prolonger d’un mois au plus à la demande du conciliateur, ce qui porte la durée maximale à cinq mois. Cette limite incite les parties à se concentrer sur les créanciers essentiels et à travailler sur des propositions réalistes. Un délai supplémentaire n’est pas automatique : il dépend de la décision du tribunal et de l’état des négociations.

Négocier et formaliser un accord

La négociation ne s’arrête pas à l’identification d’une difficulté : les mesures retenues doivent être compatibles avec les capacités de l’entreprise. Un accord utile précise les engagements pris, les échéances et, lorsque c’est nécessaire, les conditions qui permettent de poursuivre l’activité. Les créanciers concernés doivent accepter les termes proposés. Une fois l’accord trouvé, le débiteur et les créanciers peuvent demander sa formalisation selon l’une des voies prévues par le Code de commerce.

Les solutions envisageables pour réorganiser les dettes

Les parties peuvent envisager des délais, un rééchelonnement des échéances ou des remises de dettes, en fonction de la situation et du consentement de chaque créancier concerné. Elles peuvent également discuter des financements nécessaires et des mesures permettant de préserver l’activité. Un échéancier n’a de sens que s’il repose sur une capacité de paiement crédible et des prévisions cohérentes. Nous devons donc examiner les effets de chaque proposition sur la trésorerie, plutôt que de retenir une solution uniquement parce qu’elle reporte une échéance.

La constatation de l’accord par le président du tribunal

À la demande conjointe des parties, le président du tribunal peut constater l’accord. Cette constatation lui donne force exécutoire, sans entraîner la publicité attachée à l’homologation. Elle suppose que les parties demandent cette formalisation et que les conditions légales soient réunies. Les créanciers qui ne sont pas parties à l’accord ne deviennent pas automatiquement liés par ses termes ; il faut donc identifier clairement qui s’engage.

L’homologation : conditions, publicité et conséquences

L’homologation est prononcée par le tribunal après examen des conditions prévues par la loi. Elle suppose notamment que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements ou que l’accord y mette fin, que la poursuite de l’activité soit susceptible d’être assurée et que l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. Contrairement à la constatation, la décision d’homologation fait l’objet d’une publicité, ce qui réduit la confidentialité. Elle peut aussi ouvrir, sous les conditions légales, le bénéfice du privilège attaché aux apports nouveaux de trésorerie consentis dans le cadre de l’accord.

Mesurer les effets et les limites de la procédure

La conciliation peut créer un cadre de discussion utile, mais elle ne suspend pas par elle-même toutes les poursuites ni les échéances dues. Son efficacité dépend de la participation des créanciers et de la faisabilité des engagements négociés. Les protections disponibles sont ciblées et ne transforment pas la démarche en gel général du passif. Il faut donc mesurer les effets attendus avant de s’engager et prévoir ce qui se passera en l’absence d’accord.

Les effets de l’accord pour l’entreprise et ses créanciers

Un accord constaté ou homologué formalise les engagements des parties signataires selon les modalités retenues. Il peut offrir à l’entreprise un calendrier de paiement adapté et donner aux créanciers une visibilité sur les règlements envisagés. Sa portée dépend de son contenu : les créanciers qui ne l’ont pas signé ne sont pas, en principe, liés par les concessions convenues entre les autres parties. Il est donc essentiel de vérifier précisément les créanciers couverts, les échéances et les conséquences prévues en cas de difficulté d’exécution.

Les protections dont bénéficie le débiteur pendant les négociations

L’ouverture de la conciliation ne déclenche pas une suspension générale des poursuites individuelles. Toutefois, dans les conditions prévues par le Code de commerce, le débiteur peut demander au président du tribunal des délais de paiement à l’égard d’un créancier qui le met en demeure ou le poursuit pendant la procédure. Ces mesures sont limitées et ne remplacent pas un accord amiable. Nous devons distinguer les protections susceptibles d’être demandées des effets automatiques : la procédure, à elle seule, n’oblige pas tous les créanciers à attendre.

Les options si aucun accord n’est trouvé ou s’il n’est pas respecté

Si les discussions échouent, la mission prend fin et l’entreprise doit réévaluer sa situation au regard des procédures disponibles. Selon les difficultés et l’existence éventuelle d’une cessation des paiements, une autre démarche judiciaire peut être à examiner. Si un accord n’est pas respecté, les parties peuvent agir selon ses clauses et les règles applicables ; les conséquences dépendent de sa formalisation et de la nature du manquement. La conciliation ne garantit donc ni la conclusion d’un accord ni le redressement de l’entreprise, mais elle peut permettre d’explorer une issue négociée dans un cadre encadré.

Pour aller à l’essentiel

La conciliation peut aider une entreprise à discuter avec ses principaux créanciers avant que la situation ne se détériore davantage, à condition de respecter les critères d’ouverture et de préparer un dossier précis. Le dirigeant doit mesurer les conséquences de chaque option, car confidentialité, protections et portée de l’accord dépendent de la voie retenue.

Échangeons sur votre situation

Chez M&C Mandat & Conseil, nous accompagnons les dirigeants dans la négociation amiable et la clarification de leurs options ; vous pouvez demander un premier échange sans engagement pour exposer votre situation.

Questions fréquentes

Voici les réponses aux questions qui reviennent souvent sur la procédure de conciliation. Les règles doivent toujours être rapprochées de la situation concrète de l’entreprise et des textes applicables.

Qui peut demander l’ouverture d’une conciliation ?

La demande est présentée par le débiteur qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous réserve des conditions prévues par la loi et des règles spécifiques à certaines activités.

Faut-il être en cessation des paiements pour engager la procédure ?

Non. La procédure peut être demandée en l’absence de cessation des paiements ou lorsque celle-ci existe depuis moins de 45 jours.

La procédure est-elle confidentielle ?

Elle est en principe confidentielle, mais l’homologation de l’accord donne lieu à une publicité. La constatation de l’accord ne suit pas le même régime de publicité.

Un créancier peut-il refuser de participer à la négociation ?

Oui. La conciliation est amiable et un créancier n’est pas contraint d’accepter une proposition. L’accord ne lie normalement que les parties qui s’y engagent.

Combien de temps dure une conciliation ?

Elle est ouverte pour quatre mois au plus et peut être prolongée d’un mois au plus, à la demande du conciliateur et sur décision du président du tribunal.

La conciliation suspend-elle les poursuites des créanciers ?

Non, elle n’entraîne pas une suspension générale des poursuites. Des délais peuvent toutefois être demandés au président du tribunal dans certaines circonstances prévues par le Code de commerce.

Que se passe-t-il si aucun accord n’est trouvé ?

La procédure prend fin. Le débiteur doit alors examiner les autres options envisageables au regard de sa situation financière et, notamment, de l’existence éventuelle d’une cessation des paiements.

Michaël Sénia

Michaël Sénia
Gérant · Mandataire privé. Il entre dans votre situation, l'analyse, prend position, vous représente face aux tiers et orchestre l'ensemble des actions à mener.

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