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Mandat & Conseil

✦ Le journal · 16 novembre 2026

Loi LME et délais de paiement : comprendre les règles, les plafonds et les pénalités

Par Michaël SéniaPublié le 22 min de lecture

Les points essentiels

La loi LME encadre principalement les paiements entre professionnels, avec des plafonds qui varient selon le délai convenu et le secteur concerné. Pour éviter les malentendus, nous avons intérêt à vérifier ensemble le point de départ, les mentions contractuelles et les conséquences d’un retard.

  • En l’absence de délai convenu, le règlement intervient en principe dans les 30 jours.
  • Un accord entre professionnels peut prévoir jusqu’à 60 jours après la date d’émission de la facture ou, sous conditions, 45 jours fin de mois.
  • Le délai se calcule à partir du point de départ prévu par le régime applicable, et non toujours de la réception de la facture.
  • Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement doivent être vérifiées et mentionnées conformément aux règles en vigueur.
  • Une facturation claire, un suivi régulier et des échanges conservés aident à prévenir les difficultés.

Qui est concerné par les délais de paiement prévus par la loi LME ?

La loi LME concerne d’abord les règlements liés aux transactions commerciales entre professionnels. Elle fixe un cadre pour les délais convenus entre fournisseurs et clients, mais certaines activités relèvent de règles particulières. Les particuliers ne sont donc pas concernés de la même manière lorsqu’ils doivent ou attendent le paiement d’une dette privée. Pour chaque situation, nous devons commencer par identifier la nature de la relation et de la créance.

Les transactions entre professionnels visées par la réglementation

Le cadre général porte sur le paiement des achats de produits et des prestations de services réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle. Il s’applique aux relations commerciales entre professionnels, sous réserve des régimes dérogatoires prévus par les textes. Le Code de commerce, notamment son article L. 441-10, constitue un repère central pour comprendre ces délais et les pénalités applicables.

Une dette entre particuliers, comme un prêt consenti à un proche, ne relève pas de ce régime commercial du seul fait qu’un remboursement est attendu. De même, une relation entre un professionnel et un consommateur ne se traite pas automatiquement comme une transaction B2B. Il faut donc éviter d’appliquer mécaniquement les plafonds LME à toute facture ou à toute somme impayée.

Les rôles du fournisseur et du client professionnel

Le fournisseur doit indiquer les conditions de règlement applicables dans ses documents commerciaux et établir une facture conforme. Le client professionnel, de son côté, doit respecter l’échéance convenue et vérifier les documents dès leur réception. Cette répartition n’empêche pas les parties de discuter d’une anomalie réelle, mais un échange informel ne modifie pas à lui seul les conditions de paiement convenues.

En pratique, le créancier a intérêt à conserver la commande, le contrat, la preuve de livraison ou d’exécution et la facture. Le débiteur devrait, lui, signaler sans tarder une erreur ou une contestation motivée plutôt que laisser l’échéance passer sans explication. Ces réflexes facilitent la compréhension du dossier si un désaccord survient.

Les secteurs soumis à des règles particulières

Les plafonds généraux ne suffisent pas toujours pour déterminer l’échéance. Certaines ventes de produits alimentaires ou agricoles, certains produits soumis à des règles propres et des activités réglementées peuvent bénéficier de délais spécifiques. Les textes applicables dépendent du produit, de la prestation et parfois de la façon dont la facture est établie.

Nous pouvons donc vérifier la règle sectorielle avant de retenir une date de paiement, en nous appuyant sur le Code de commerce et les informations officielles de la DGCCRF ou de Service-Public.fr. L’intitulé général d’une activité ne permet pas toujours, à lui seul, de conclure qu’une exception s’applique. Si un contrat couvre plusieurs types de biens ou de services, il convient de regarder précisément l’opération facturée.

Les conséquences d’un délai convenu en dehors du cadre légal

Une clause prévoyant un délai supérieur au plafond applicable ne devient pas valable simplement parce qu’elle a été signée ou imprimée sur une facture. Le cadre légal limite la liberté contractuelle sur ce point. La clause peut exposer les parties à une contestation et à des conséquences administratives, selon les faits et la règle méconnue.

Il faut aussi distinguer un retard ponctuel d’une pratique systématique consistant à imposer des délais excessifs. Les autorités peuvent contrôler les pratiques de paiement et prononcer des sanctions dans les conditions prévues par les textes. Pour un créancier, une clause claire et légale réduit les ambiguïtés ; pour un client, la vérification des conditions générales avant de s’engager est un réflexe utile.

Quels sont les délais de paiement maximum autorisés ?

Le régime général prévoit plusieurs délais, selon qu’aucune échéance n’a été convenue ou que les professionnels ont retenu une modalité autorisée. Le délai de 30 jours constitue le point de départ lorsque les parties n’ont pas fixé de délai différent dans le cadre permis. Un accord peut prévoir un délai plus long, mais seulement dans les limites légales et sous réserve des règles sectorielles. Le tableau ci-dessous résume les principales options à vérifier.

Calendrier et facture sur un bureau professionnel

Le délai par défaut de 30 jours

À défaut d’accord sur un autre délai, le paiement doit en principe intervenir dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Cette règle évite qu’une échéance reste indéterminée au seul motif que le contrat est silencieux. Elle ne signifie pas que le fournisseur peut choisir n’importe quel point de départ : il faut tenir compte de la nature de l’opération et des règles particulières applicables.

Le délai par défaut sert aussi de repère lorsque les échanges commerciaux n’ont pas formalisé de condition de paiement différente. Il reste prudent de ne pas attendre un désaccord pour clarifier les termes convenus : une commande, des conditions générales et une facture cohérentes rendent l’échéance beaucoup plus lisible.

Le plafond de 60 jours à compter de la date de facture

Les professionnels peuvent convenir d’un délai maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette possibilité doit reposer sur un accord entre les parties et ne doit pas être confondue avec le délai par défaut. Il faut donc vérifier que la clause est bien convenue et qu’aucune règle sectorielle ne fixe une limite différente.

Le délai de 45 jours fin de mois et ses conditions

Un délai maximal de 45 jours fin de mois peut également être convenu. La méthode de calcul doit être précisée : le contrat peut prévoir le calcul des 45 jours à partir de la date de facture, puis l’échéance à la fin du mois, ou le calcul à partir de la fin du mois d’émission. Ces deux méthodes ne donnent pas nécessairement la même date.

Pour comparer ces règles sans les confondre, nous pouvons garder en tête les repères suivants :

Situation Point de départ Repère général
Aucun délai différent convenu Réception des marchandises ou exécution de la prestation 30 jours
Délai convenu dans le régime général Date d’émission de la facture Jusqu’à 60 jours
Délai fin de mois convenu Méthode explicitement fixée entre les parties Jusqu’à 45 jours fin de mois
Factures périodiques Date d’émission de la facture récapitulative Plafond spécifique de 45 jours

Ce tableau présente les repères du régime général, et non toutes les exceptions possibles. Avant de valider une date, vérifions le contrat, la nature de l’opération et le mode de calcul choisi pour le délai fin de mois. La date inscrite sur une facture ne suffit pas à rendre conforme une échéance qui dépasserait le plafond applicable.

Le régime particulier des factures périodiques

Les factures périodiques, qui regroupent plusieurs livraisons ou prestations réalisées sur une période, sont soumises à une règle spécifique. Le délai ne peut en principe dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture périodique. Il s’agit d’un plafond distinct du délai de 45 jours fin de mois, et les deux mécanismes ne doivent pas être confondus.

La qualification de facture périodique dépend de la situation et des règles applicables, pas seulement du fait que plusieurs opérations apparaissent sur un même document. Lorsque nous utilisons une facturation récapitulative, nous avons donc intérêt à vérifier que le regroupement et l’échéance respectent bien les conditions prévues par le Code de commerce.

Comment déterminer le point de départ du délai ?

Le calcul commence par l’identification de l’événement auquel le texte ou le contrat rattache l’échéance. Selon le cas, il peut s’agir de la réception des marchandises, de l’exécution de la prestation ou de la date d’émission de la facture. Une confusion entre ces dates peut créer un retard apparent ou, à l’inverse, repousser à tort le paiement. Nous devons donc conserver des éléments permettant d’établir ce qui s’est réellement passé.

La date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation

Pour le délai par défaut, le point de départ est généralement la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. La date de commande n’est donc pas automatiquement la date pertinente. En cas de livraison en plusieurs fois ou de prestation réalisée par étapes, il faut vérifier les documents commerciaux et les dispositions applicables pour déterminer quelle opération déclenche le délai.

Un bon de livraison daté, un procès-verbal de réception ou un compte rendu de fin d’intervention peut aider à fixer ce repère. Nous avons intérêt à conserver ces pièces avec la facture, car elles permettent de répondre simplement à une question fréquente : à quelle date le client a-t-il effectivement reçu le bien ou bénéficié du service ?

La date d’émission et la date de réception de la facture

Pour certains délais convenus, notamment le plafond de 60 jours, le texte retient la date d’émission de la facture. Cette date n’est pas interchangeable avec celle de réception par le client. Une facture transmise tardivement, adressée à un mauvais contact ou comportant une erreur peut toutefois compliquer le suivi et susciter une contestation.

Le fournisseur devrait envoyer la facture sans délai inutile et par un canal permettant d’en retrouver la transmission. Le client, lui, devrait signaler rapidement une facture manquante ou erronée. Une organisation claire des dates d’émission et de réception évite que chaque partie reconstruise le calendrier après l’échéance.

Les vérifications prévues au contrat et leurs limites

Le contrat peut prévoir des vérifications liées à la conformité ou à la réception de la prestation. Elles ne permettent pas pour autant de repousser sans limite le point de départ du paiement. Les délais de vérification doivent rester compatibles avec les règles légales et ne peuvent servir à contourner les plafonds applicables.

Nous pouvons ainsi distinguer une réserve précise, formulée à partir d’un élément vérifiable, d’une procédure d’approbation interne qui retarderait systématiquement le paiement. Les étapes d’acceptation, les personnes chargées de les effectuer et les justificatifs attendus gagnent à être définis à l’avance. En cas de désaccord, mieux vaut expliquer par écrit ce qui est contesté et sur quelle pièce la contestation repose.

Un exemple de calcul selon le délai choisi

Prenons une facture émise le 10 avril, dans une relation où un délai de 60 jours à compter de la date de facture a été valablement convenu. À titre d’illustration, le calcul conduit à une échéance autour du 9 juin, sous réserve des règles applicables au calendrier et de toute situation particulière. Pour un délai de 45 jours fin de mois, le résultat dépend de la méthode expressément retenue au contrat.

Cet exemple sert uniquement à montrer pourquoi la méthode compte : à partir de la facture, ou à partir de la fin du mois, le calcul n’aboutit pas forcément au même jour. Il faut appliquer la clause réellement convenue et vérifier les éventuelles règles propres à l’activité. Si les documents ne précisent pas clairement la méthode, une confirmation écrite entre les parties peut prévenir un désaccord ultérieur.

Comment formaliser les délais de paiement ?

La formalisation évite que le délai soit découvert ou interprété différemment une fois la facture arrivée. Les conditions générales de vente, le contrat et les factures doivent présenter des informations cohérentes. Le Code de commerce encadre les mentions attendues, tandis que les règles de facturation précisent les informations qui doivent apparaître sur le document. Nous pouvons réduire le risque d’erreur en contrôlant les documents à chaque étape de la relation commerciale.

Contrat et facture examinés ensemble au bureau

Les mentions à faire figurer dans les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente doivent préciser les conditions de règlement, notamment le délai de paiement et les modalités utiles à sa compréhension. Elles indiquent également les conséquences du retard dans le cadre prévu par la loi. Le fournisseur doit pouvoir montrer quelles conditions ont été communiquées au client et acceptées dans la relation concernée.

Il est préférable d’éviter une formulation vague comme « paiement selon accord » si aucun document ne définit ensuite cet accord. Une clause lisible, compatible avec le régime applicable et cohérente avec les pratiques de facturation facilite le contrôle des échéances. Nous pouvons également vérifier que les documents commerciaux ne se contredisent pas entre eux.

Les informations à inscrire sur la facture

La facture doit faire apparaître l’échéance ou le délai de paiement applicable, ainsi que les mentions relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire lorsqu’elles sont requises. Les règles de facturation figurent notamment dans le Code de commerce, à l’article L. 441-9. Ces informations permettent au client d’identifier le montant dû et la date à laquelle il doit régler.

Une facture n’est pas plus sûre parce qu’elle reprend automatiquement un modèle ancien. Nous avons intérêt à contrôler que les mentions correspondent aux conditions effectivement convenues et que le calcul du délai respecte le régime applicable. Les particularités du secteur ou de la facture périodique doivent également être prises en compte.

L’accord nécessaire pour appliquer un délai dérogatoire

Un délai différent du délai par défaut doit être convenu entre les professionnels et rester dans les limites permises. Il est préférable que l’accord soit établi dans le contrat, les conditions générales acceptées ou un document commercial clairement rattaché à la commande. Une mention ajoutée unilatéralement sur une facture ne suffit pas nécessairement à établir que le client a accepté ce délai.

La preuve de l’accord peut être importante si le règlement est contesté. Nous pouvons conserver la version des conditions générales applicable à la date de la commande, l’acceptation du devis et les échanges qui précisent la méthode de calcul. Cette traçabilité permet de distinguer le délai effectivement convenu d’une simple pratique de facturation.

Les précautions à prendre en cas de désaccord entre les parties

Lorsqu’un client conteste la facture ou l’échéance, il est utile de demander une explication précise et de comparer les documents disponibles. Une contestation portant sur une partie de la prestation ne fait pas disparaître automatiquement toute somme due : la réponse dépend des circonstances et des pièces. Il convient d’éviter les affirmations générales avant d’avoir vérifié le contrat, la livraison et les montants concernés.

Nous pouvons consigner les dates, les motifs avancés et les réponses apportées, puis tenter de clarifier le désaccord par écrit. Pour des repères pratiques sur les démarches amiables, nous pouvons consulter les conseils pour gérer les impayés. Si la difficulté persiste, la suite dépendra de la nature de la créance et des éléments du dossier.

Quelles pénalités appliquer en cas de retard ?

En matière commerciale, le retard de paiement entraîne des conséquences prévues par le Code de commerce. Les pénalités sont dues selon les conditions légales et contractuelles, sans qu’il soit nécessaire de transformer chaque rappel en mise en demeure préalable. Le montant et le taux doivent néanmoins être vérifiés à partir des règles applicables au moment concerné. Pour agir avec méthode, distinguons les pénalités de retard de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le déclenchement des pénalités dès le lendemain de l’échéance

Les pénalités de retard deviennent exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée, lorsque la créance commerciale est échue et impayée. Le principe figure à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le créancier doit toutefois pouvoir établir l’échéance applicable et le montant resté dû.

Une relance peut aider à obtenir un règlement ou à comprendre un retard, mais elle ne constitue pas en elle-même le point de départ légal des pénalités. Pour un dossier impayé, M&C Mandat & Conseil décrit une démarche de recouvrement amiable fondée sur l’analyse de la créance, les relances, la négociation et le suivi des paiements. Cela ne remplace pas la vérification des documents ni l’examen des règles propres à chaque situation.

Le taux applicable et les règles à vérifier

Le taux des pénalités doit figurer dans les conditions applicables et respecter le minimum légal. Lorsque le taux contractuel n’est pas indiqué, le Code de commerce prévoit un taux supplétif lié au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré dans les conditions prévues par le texte. Comme cette référence varie, il est préférable de consulter la version en vigueur et les informations officielles plutôt que de reprendre un taux ancien.

Le calcul doit aussi porter sur les sommes réellement échues et tenir compte des paiements déjà reçus. Nous vérifions donc le taux mentionné dans les documents, la période de retard et le solde concerné. Les règles de calcul ne doivent pas être confondues avec une indemnité forfaitaire distincte.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due dans les conditions prévues par les textes, en plus des pénalités de retard. Elle est normalement mentionnée sur la facture et dans les conditions de règlement. Le Code de commerce prévoit aussi la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent le forfait, sous réserve d’en justifier le montant.

Pour distinguer les deux mécanismes et vérifier leurs conditions, nous pouvons consulter les explications relatives à l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Cette indemnité concerne les relations entre professionnels visées par la règle : elle ne s’applique pas automatiquement à toute dette d’un particulier. Là encore, la nature de la créance doit être établie avant de réclamer une somme supplémentaire.

Le traitement des contestations et des paiements partiels

Si le client conteste une partie de la facture, il est utile de séparer les éléments discutés de ceux qui ne le sont pas, puis de documenter chaque paiement reçu. Un règlement partiel réduit le solde restant dû ; il ne permet pas de calculer les pénalités comme si la totalité de la facture demeurait impayée. Le traitement exact dépend cependant de la date et de l’imputation du versement.

Nous pouvons demander au débiteur de préciser les motifs de sa contestation et de fournir les pièces utiles, tout en conservant un relevé clair des sommes versées. Une démarche amiable peut aider à préserver le dialogue, sans renoncer aux droits attachés à la créance. Si le litige reste entier, les preuves et les conditions contractuelles guideront les étapes suivantes.

Comment prévenir les retards et sécuriser sa pratique ?

Une partie des retards peut être évitée en rendant les échéances visibles dès la commande et en vérifiant régulièrement les factures en attente. La prévention repose autant sur des documents cohérents que sur un suivi simple et constant. Nous pouvons aussi agir tôt lorsqu’un client signale une difficulté, sans confondre souplesse commerciale et absence de cadre. Une méthode documentée facilite les échanges si le paiement tarde malgré les rappels.

Mettre en place un suivi des échéances et des relances

Un tableau de suivi permet de repérer les factures à venir à échéance, les retards et les réponses reçues. Il peut rester très simple, à condition d’être mis à jour et de contenir les informations utiles. Nous pouvons organiser les relances de façon progressive, en adaptant le ton et le contenu au contexte de la relation.

Pour que le suivi reste exploitable, nous pouvons consigner quelques éléments essentiels :

  • la référence de la facture, son montant et son échéance ;
  • la date et le canal de chaque relance ;
  • la réponse du client et tout motif de contestation ;
  • les paiements reçus et le solde restant à régler.

Cette trace permet de reprendre le dossier sans dépendre de la mémoire d’une seule personne. Elle aide aussi à distinguer un simple retard administratif d’une difficulté de paiement plus durable. Pour un impayé, M&C Mandat & Conseil intervient en recouvrement amiable de créances, dans le cadre d’un mandat écrit et sans se substituer aux professionnels habilités à exercer des actes réservés.

Contrôler la conformité des factures et des contrats

Avant l’envoi d’une facture, nous pouvons vérifier les coordonnées du client, le détail des biens ou services, la date d’émission et les mentions de paiement. Un contrôle similaire des contrats et des conditions générales aide à confirmer que le délai indiqué a bien été convenu et respecte le plafond applicable. Les versions des documents acceptés doivent être conservées pour pouvoir les retrouver.

Un contrôle régulier est particulièrement utile si l’entreprise facture selon plusieurs modalités ou à des clients relevant de secteurs différents. Il permet de repérer les clauses anciennes, les échéances incohérentes et les mentions manquantes. Si un modèle est modifié, il convient de vérifier que la nouvelle version est bien celle qui s’applique aux commandes concernées.

Documenter les échanges en cas de litige

Les échanges liés à une livraison, une réserve, une demande de correction ou une promesse de paiement peuvent éclairer l’origine du désaccord. Conserver les courriels, bons de livraison et comptes rendus permet de reconstituer la chronologie sans s’appuyer uniquement sur des souvenirs. Nous avons intérêt à formuler les demandes de clarification de manière précise et à garder une copie des réponses.

Lorsque les parties envisagent un échéancier, ses dates et montants doivent être confirmés par écrit. Un accord clair aide chacun à suivre les versements, sans modifier les règles légales applicables au dossier. Si le paiement reste bloqué, une mise en demeure de payer peut constituer une étape formelle, à condition de vérifier au préalable la créance et les informations à y faire figurer.

Identifier les risques de sanctions et les recours possibles

Des délais non conformes ou des pratiques de paiement irrégulières peuvent entraîner des conséquences administratives. La DGCCRF publie des informations sur le contrôle des délais de paiement et les règles applicables. Les créanciers doivent également évaluer les options de recouvrement en fonction de la créance, des preuves disponibles et de la situation du débiteur, sans présumer de l’issue d’une démarche.

M&C Mandat & Conseil accompagne aussi les dirigeants de TPE-PME en difficulté et peut intervenir dans la négociation avec des fournisseurs, l’URSSAF, les impôts ou les banques. Pour une facture impayée, nous pouvons échanger avec nous afin d’examiner les prochaines étapes envisageables, sans engagement et sans garantie de résultat. Si une procédure judiciaire est envisagée, elle relève des règles et acteurs compétents ; l’injonction de payer est une piste à étudier selon les conditions du dossier.

Parlons de votre situation

Si une échéance contestée ou une facture impayée fragilise votre activité, vous pouvez nous présenter les éléments dont vous disposez. Nous pourrons examiner avec vous les démarches amiables envisageables lors d’un premier échange sans engagement.

Pour garder le bon cap

La loi LME donne un cadre aux délais de paiement entre professionnels, mais son application dépend de la transaction, du secteur et de l’accord réellement conclu. En vérifiant le point de départ, les mentions des documents et le calcul des pénalités, nous réduisons les zones d’incertitude et pouvons réagir plus tôt lorsqu’un règlement tarde. Pour les particuliers, une dette privée relève d’autres règles : il est donc essentiel de qualifier la situation avant d’agir.

Questions fréquentes

Ces réponses donnent des repères généraux sur les délais de paiement et les retards en France. Le contrat, le secteur et la nature de la créance peuvent modifier l’analyse d’un cas particulier.

Quel est le délai de paiement par défaut entre professionnels ?

À défaut d’un délai différent valablement convenu, le paiement intervient en principe dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, sous réserve des règles particulières applicables.

Peut-on convenir d’un délai de 60 jours ?

Oui, les professionnels peuvent convenir d’un délai maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture dans le régime général. Il faut vérifier que l’accord est établi et qu’aucune règle sectorielle ne prévoit un autre régime.

Quelle est la différence entre 45 jours fin de mois et 60 jours ?

Le délai de 60 jours se calcule à partir de la date d’émission de la facture. Pour les 45 jours fin de mois, la méthode de calcul doit être précisée, et l’échéance peut différer selon que l’on ajoute les 45 jours avant ou après la fin du mois.

La loi LME s’applique-t-elle aux dettes entre particuliers ?

Le cadre LME concerne principalement les paiements commerciaux entre professionnels. Une dette privée entre particuliers relève d’autres règles, même si elle comporte une somme à rembourser ou une échéance convenue.

Quand les pénalités de retard commencent-elles à courir ?

Pour les créances commerciales concernées, elles sont dues à partir du lendemain de l’échéance, conformément aux règles applicables. Le créancier doit pouvoir établir le délai convenu et le montant demeuré impayé.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros s’applique-t-elle à toutes les factures impayées ?

Non. Elle vise les retards de paiement dans les relations entre professionnels couvertes par les textes. Elle ne s’applique pas automatiquement à une dette entre particuliers ou à toute relation avec un consommateur.

Que faire si une facture ou son échéance est contestée ?

Il est utile de demander les motifs précis de la contestation, de comparer le contrat et les pièces d’exécution, puis de conserver les échanges et les preuves de paiement. Une démarche amiable peut clarifier le désaccord, mais les suites dépendent des faits et des documents du dossier.

Michaël Sénia

Michaël Sénia
Gérant · Mandataire privé. Il entre dans votre situation, l'analyse, prend position, vous représente face aux tiers et orchestre l'ensemble des actions à mener.

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